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REFORME DE LA TVA IMMOBILIERE

La réforme de la TVA immobilière, applicable depuis le 11 mars 2010, prévoit ...

...entre autres dispositions :

• la redéfinition du terrain à bâtir. Avant la réforme, la notion de terrain à bâtir était assez subjective : il suffisait de s’engager à y construire. C’est désormais plus simple : tout terrain autorisant des constructions, en application du plan local d’urbanisme (PLU) ou du plan d’occupation des sols (POS), ou encore d’une carte communale, est considéré comme terrain à bâtir .

Achat de terrain à bâtir: plusieures possibilités

• Achat d'un  terrain à un particulier : on doit s'acquitter  des frais de notaire classiques soit 5,09 % de droits de mutation, auxquels s’ajoutent les frais du notaire (au total 6 à 7 % du prix de vente annoncé).
• Achat d'un terrain en lotissement (terrain acquis par le lotisseur à un particulier). Dans ce cas, les frais de notaire seront de l'ordre de 6 à 7 % du prix TTC.
• Achat d'un terrain en lotissement à un professionnel assujetti. On bénéficie de frais de notaire réduits : 2 à 3 % seulement du prix du terrain.

Vente de terrain à bâtir

• Vous êtes un particulier et vous vendez un terrain. Vous n’êtes pas un “assujetti” et votre vente sera donc exonérée de TVA. En revanche, elle sera soumise aux droits de mutation.

• Vous êtes un professionnel et vous vendez un terrain en lotissement. En tant que professionnel, vous êtes assujetti à la TVA. Cette dernière s’appliquera donc à votre opération.

 Achat-vente sur plans

• Vous achetez un logement sur plans. Vous bénéficierez de frais de notaire réduits, soit 2 à 3 % du prix TTC (soit 3 à 4 % de moins que pour un logement ancien !)

• Vous vendez un logement sur plans. Les ventes de logements en voie de construction (également appelées VEFA -ventes en état futur d’achèvement-) demeurent soumises à la TVA à 19,6 %. En revanche, la réforme modifie la date d’exigibilité de cette TVA : désormais, elle n’est plus due à la signature mais au fur et à mesure des paiements (échelonnés suivant l’avancement des travaux).

Achat-vente d’un immeuble de moins de cinq ans

Avant la réforme, la première vente réalisée dans les cinq ans de l’achèvement de l’immeuble, auprès d’un particulier, était soumise à la TVA. Désormais, la réforme limite l’application de la TVA à la cession, toujours dans les cinq ans, d’un logement VEFA (c’est-à-dire acheté sur plans). 

• Vous vendez un logement acheté sur plans il y a trois ans. TVA à payer pour vous. Frais de notaire réduits pour votre acheteur.

• Quatre ans après sa construction, vous vendez votre maison. La TVA ne s’appliquera pas. Votre acquéreur payera les frais de notaire classiques.

• Vous avez entièrement rénové un logement ancien que vous revendez dans les deux ans. Là non plus, pas de TVA. Et donc pas de frais de notaire réduits pour votre acheteur.

(source immonot.com)

DOUBLEMENT DU PRET A TAUX ZERO:TERMINE

Depuis début juillet le prêt à taux zéro  pour l'achat ou la construction d'un logement neuf n'est plus doublé, mais juste majoré de 50%....

LA FIN DES AVANTAGES FISCAUX ???

La fin des avantages fiscaux , programmée pour 2011...

PASS FONCIER ET PRETS CONVENTIONNES

Décret N°2010-876/JO 28 Juillet 2010

Les nouveaux montants des plafonds du Pass-foncier .....

CREDITS IMMOBILIERS:Accélération de la demande sur juin 2010

Critères d'octroi des prêts immobiliers inchangés sur 1er semestre et devraient les maintenir sur 3ème trimestre...

CREDITS IMMOBILIERS:PLUS BAS HISTORIQUES

Après une baisse quasi-ininterrompue depuis fin 2008, Les taux d'intérêt des crédits immobiliers restent très près leur plus bas historique...

Credits immobiliers aux primo accédents.

Les niveaux de taux des crédits immobiliers sont historiquement bas ,mais les primo-accédents  éprouvent toujours des difficultés à se financer...

Réforme du crédit à la consommation adoptée

le 22/06/2010 - Les sénateurs ont adopté hier le projet de loi réformant le crédit à la consommation visant à lutter contre le surendettement et à supprimer les abus et les excès du crédit à la consommation, notamment renouvelable.

CREDIT IMMOBILIER:LES TAUX NE BAISSERONT PLUS!!

"la tribune,21 juin 2010"

Les taux ne devraient pas atteindre le record d'octobre 2005.

Les banques sont unanimes:elles ne réviseront pas leurs grilles à la baisse à la rentrée.

: : TAUX AU PLUS BAS: BAISSE TERMINEE ??

Le 15/01/2010.
La baisse des taux des crédits immobiliers semble se stabiliser, les taux de credit sont au plus bas mais stables depuis octobre 2009.

: : Les taux des crédits immobiliers continuent de baisser

Le 5/11/2009
Selon le dernier tableau de bord de l'Observatoire Crédit Logement / CSA, la baisse des taux des crédits immobiliers s'est poursuivie en octobre.

: : PRET TAUX ZERO majoré pour les logements basse consommation

Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, 28 octobre 2009

Dès le 1er décembre 2009, le montant maximum du PTZ...

: : Credit immobilier:Le retour des taux variables

Intérêts privés le 12/10/2009: Le retour des taux variables  

D'après l'étude mensuelle de l'Observatoire Crédit Logement/CSA, les taux des crédits...

: : BCE maintient ses taux/TAUX APPROPRIES

Reuters le 08/10/2009
La Banque centrale européenne a comme prévu maintenu inchangé, jeudi, son principal taux d'intérêt au plus bas historique de 1,0%...

: : LMNP/LMP : loués meublés

Le 15/09/2009.

Une nouvelle disposition fiscale vient de s’ajouter  à la Loi Scellier, on peut maintenant déduire  fiscalement 25% du prix d’achat d’un bien meublé...

: : Les taux de credit n'ont jamais été aussi bas.

Reuters le 03/09/2009
La Banque centrale européenne a maintenu comme prévu ses taux directeurs à un niveau très bas jeudi, la BCE n'anticipant qu'une reprise économique très progressive.

: : Optimisation fiscale + Loi Scellier

Loi des finances 2009 : Depuis le 22 décembre 2008, un nouveau dispositif très avantageux complète le "Borloo" et le "Robien":