Définition de : garanties demande de pret

Les garanties sont les moyens juridiques utilisés par la Banque, qui lui permettent de recouvrer ses fonds en cas de litige avec l’emprunteur (non paiement des mensualités), dans le cas d'une demande de pret.

Il en existe deux types :

Sureté réelle : Garantie sur le bien lui-même.

PPD( privilège de préteur de deniers).

Ne concerne que les achats d’ancien (déjà construit, neuf ou ancien) et concomitant à la vente (ex. neuf clés en main).

Hyphotèque :

Sureté plus importante mais revient plus cher car il faut ensuite prévoir une levée d’hypothèque en cas de revente)
Ne concerne que les achats de neufs non encore construits (VEFA, terrain constrution, rachat de prêts ou travaux).
 Dans ce cas ,les frais seront à payer au notaire.

Main levée :

Pour vendre un bien, il faut que celui-ci soit libre d’hypothèque.
On effectue donc une main levée sur le bien concerné.
Promesse d’affectation hypothécaire : Uniquement pour les prêts relais. Acte sous –seing privé entre le client et la banque . Celle-ci est gratuite dans le cas ou il n’y a aucun problème, la banque est autorisée à mettre une hypothèque sur le bien concerné en cas de problème.

Cautions : SACCEF , CAUTION CREDIT LOGEMENT , CAMCA ou encore CASDEN…

Caution crédit logement :

C’est une garantie prise directement par rapport à la qualité du dossier de l’emprunteur (revenu, stabilité, age, apport en général min.10% du capital emprunté) dont le montant diffère selon organismes. La caution est en général moins chère que l’hypothèque puisque l’emprunteur n’aura à payer que :

• La commission de caution
• Un versement au Fonds Mutuel de Garantie (FMG) remboursable partielement ( C.C.L.)dans certains cas lors de la revente du bien ou lors du rachat du crédit immobilier en cours.
• Pas de levée d’hyphotèque, donc moins chère et plus souple en cas de revente.

Par ailleurs, il existe des cautions spécialisées pour les fonctionnaires, quelles que soient leurs fonctions. En effet, ces derniers effectuent des cotisations pour des mutuelles spécifiques :
Exemple : Caution AVAL CASDEN uniquement pour les enseignants.

Pour les autres fonctionnaires(armée, police….)ils peuvent avoir un coût zero de caution à condition qu’ils cotisent depuis au moins un an à une mutuelle spécifique à leur fonction.